Conditions générales d'utilisation

Le but de ces Conditions générales d'utilisation est de définir les procédures relatives à l'accès et à l'utilisation de tout service (ci-après "les Services"), gratuitement ou moyennant paiement d'un droit, offert à tout utilisateur Internet (ci-après dénommé "Client"), par assortis sur son site Web, tel qu'il se trouve à l'URL suivante https://www.assortis.com

En accédant aux services assortis, le Client accepte expressément que ces conditions générales s'appliquent à ses relations avec assortis.

Toute correspondance doit être adressée à :
Assortis, Avenue Louise 209A, 1050 Bruxelles.
Vous trouverez une description complète des services sur le site https://www.assortis.com.

Accès aux services

Les droits d'accès et d'utilisation des services assortis sont des droits non exclusifs et non transférables.

Afin de protéger les bases de données contre les violations informatiques et le piratage, assortis a fixé une limite de clics pour accéder chaque jour aux différents services. Ces limites sont suffisamment élevées pour une utilisation quotidienne normale du service.

En émettant un mot de passe et un code d'accès, assortis autorise ainsi le Client à se connecter à ses services.

Le droit de connexion est exclusivement lié au client et ne peut être utilisé par aucune autre partie. Si le Client est une personne morale, seuls ses agents et employés ont le droit de se connecter.

Les clients ne peuvent accéder aux services payants assortis qu'une fois que le paiement concerné a été effectué.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des codes d'identification personnels pertinents.

Prix et conditions de paiement

Les prix facturés pour les services assortis sont disponibles pour consultation en envoyant une demande écrite à assortis.

assortis se réserve le droit de modifier ses prix.

Le Client s'engage par la présente à payer les services assortis par carte de crédit ou par virement bancaire, au plus tard 15 jours à compter de la date de facturation. Le montant facturé sera celui établi pour le service sélectionné. En cas de retard dans le paiement, le service sera temporairement suspendu jusqu'à réception dudit paiement.

Les clients basés en Belgique sont tenus de payer 21% de TVA belge (Taxe sur la valeur ajoutée) en plus du montant de la souscription. Les clients basés en dehors de la Belgique mais dans l'Union européenne seront exemptés de la TVA à condition qu'ils puissent présenter un numéro de TVA valide. Les clients de l'Union Européenne qui ne disposent pas d'un numéro de TVA valide sont tenus de payer 21% de TVA belge sur le prix de souscription coté. Les clients qui se situent en dehors de l'Union européenne seront exemptés de payer 21% de TVA belge.

Tous les paiements à effectuer doivent être effectués avec des fonds dédouanés, sans déduction ni compensation, et libre de toute déduction d’ impôts ou déduction liée aux prélèvements, importations, droits, redevances, charge ou autre retenues de quelque nature que ce soit ou, par la suite, imposés par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre sauf si la loi l'exige. Si un client est obligé de procéder à une telle déduction, il paiera à assortis les montants supplémentaires nécessaires pour assurer la réception par assortis du montant total qu’assortis aurait reçu sans la déduction.

Durée de l'abonnement - Renouvellement

La période d'abonnement à assortis est d'un an (sauf accord différent avec le Sales Manager d’assortis), à compter de la date de facturation, renouvelable tacitement pour chaque année subséquente si aucun avis de résiliation n'est donné par le Client au moins 3 mois avant l'anniversaire de la souscription.

Responsabilité

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services. assortis ne peut donc pas être tenu responsable, soit d'une obligation expresse ou tacite, envers le Client pour tout dommage indirect ou direct résultant de l'utilisation des Services.

Par la présente le client inscrit s'engage à mettre régulièrement à jour les informations qui le concernent.

Le Client reconnaît expressément:

- Qu'il est seul responsable de l'exactitude des informations envoyées à assortis.

- Qu'il s'engage à répondre honnêtement à toute commande de service acceptée et conformément aux règles de conduite professionnelles.

- Qu’assortis est libre d'offrir ses Services à tout autre client qu'il choisit. Par la présente le Client s'engage à ne pas s'opposer à tout autre client utilisant les Services, même dans le cas de personnes impliquées dans des activités concurrentes.

- Qu’assortis est dûment autorisé à lui envoyer toute information qu’assortis considère comme intéressante.

Par la présente le Client s'engage à indemniser assortis, sa direction, ses employés, ses fournisseurs et sous-traitants dans le cas d'une réclamation, d'un procès, d'une peine et pour toute perte, dépense, y compris des frais juridiques et dommages subis par assortis causés par tout ou partie des informations fournies à assortis et qui apparaissent sur le site Web d’assortis et / ou par les services fournis par le Client à la suite d'ordres passés par l'intermédiaire d'assortis.

Règles d'utilisation d'Internet

En acceptant ces conditions générales, le Client déclare qu'il est conscient de la manière dont les Services Internet fonctionnent et accepte les règles en vigueur concernant l'utilisation d'Internet.

assortis s'engage à faire tout son possible pour que ses services soient opérationnels 7 jours sur 7, 24 heures par jour, dans les limites fixées ici. Le Client reconnaît que la stabilité du réseau Internet ne peut pas toujours être garantie.

Le Client exonère expressément assortis de toute responsabilité dans le cas où les Services ne sont pas opérationnels suite à une surcharge ou un fonctionnement défectueux du réseau Internet, des fournisseurs, des services d'hébergement Web et des fournisseurs d'accès d'assortis.

assortis se réserve le droit d'interrompre ou de restreindre temporairement l'utilisation des Services en cas d'échec, de surcharge, de fonctionnement défectueux ou d'entretien, de réparation ou d'amélioration du site. assortis doit informer le client quelle que soit la circonstance. Il appartient au Client de prendre toute mesure nécessaire afin de protéger ses propres données et / ou logiciels d'être infectés par tout virus téléchargé sur le site Web et / ou l'information d'assortis.

Limitation de responsabilité

Par la présente le Client reconnaît qu’assortis ne garantit pas et n'est pas responsable du contenu des profils dans la base de données des entreprises.

Le Client est le seul responsable de l'utilisation qu'il utilise des informations fournies par assortis.

assortis n'est pas responsable de toute transaction conclue entre ses Clients et / ou entre ses Clients et un tiers. En aucun cas, assortis ne peut être partie au contrat.

assortis ne garantit aucun niveau minimum de commandes, de revenus ou de résultats.

Licence

Le Client accorde à assortis des droits internationaux sur l'utilisation de ses détails. Les droits accordés comprennent principalement le droit d'adaptation de ceux-ci par assortis afin de les inclure dans la base de données et de les communiquer au public de la manière qu'il juge nécessaire, principalement par Internet.

Le Client autorise expressément assortis à faire référence à son statut de client d'assortis. assortis peut donc utiliser le nom du Client dans ses documents publicitaires ou promotionnels sans qu’assortis ait à demander au Client une autorisation ou permission.

Annulation

assortis a le droit de refuser ou de suspendre l'accès à ces Services à tout Client pour toute raison endommageant la réputation, la fiabilité et le professionnalisme du réseau assortis. En aucun cas une somme déjà versée à assortis ne sera retournée.

Contenu du site assortis

Le Client reconnaît que la mise en page ainsi que tout élément apparaissant sur le site assortis, en particulier mais sans s'y limiter, les textes, les articles, les programmes, les bases de données, les photographies, les graphiques, les images, les dessins, les logos (ci-après «Contenu» "), sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, adaptation, traduction ou communication publique du Contenu, ou de toute partie de celui-ci, est assujettie à l'approbation préalable et écrite d’assortis.

Le Client est autorisé à utiliser le Contenu uniquement dans le cadre des services fournis par assortis. Il est interdit au Client d'entrer en concurrence avec les activités d'assortis. Le Client n'est pas autorisé, à des fins commerciales ou purement complémentaires, à copier, reproduire, transmettre, distribuer ou traduire tout ou partie du Contenu sans l'autorisation préalable et écrite de la part d’assortis.

assortis peut insérer un lien hypertexte dans ses pages. Cependant, assortis n'est pas en mesure de contrôler les sites de tiers mentionnés sur son site et n'est pas responsable du contenu qui apparaît sur les sites de ces tiers.

Détails personnels

Le Client a le droit d'accéder et de rectifier toute information personnelle qu'il fournit à assortis en raison de l'utilisation des Services.

Points généraux

Ces termes et conditions générales peuvent être modifiés. assortis notifie aux Clients toute modification en affichant un message sur la page d'accueil ou par courrier électronique.

assortis a le droit de modifier les caractéristiques des services offerts au Client en toute circonstance et sans préavis.

Règlement des différends

Les conditions générales d'utilisation du site assortis, ainsi que les différentes relations entre assortis et ses utilisateurs sont régies par la loi belge, indépendamment de toute autre juridiction. L'échec d’assortis à exercer les droits accordés ici ne l’oblige pas à renoncer à ses droits de faire respecter ces droits. Si un différend surgit de cette relation contractuelle, leurs parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant d'aller devant les tribunaux. Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable, elles acceptent de soumettre leur action à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles.